Conditions générales d'utilisation

Champ d’application

Les présentes conditions générales sont acceptées par l’acheteur. Elles prévalent sur les conditions (générales) d’achat de l’acheteur, auxquelles celui-ci renonce expressément et qui ne sont pas acceptées par le vendeur. Toute dérogation ne peut être accordée que de manière expresse et écrite.

Résiliation

Toute commande passée auprès de De Nachtwacht est contraignante pour les deux parties. La commande effectuée par le client ne peut être annulée ni rétractée sur la base de la législation relative à la protection des consommateurs et/ou à la vente à distance. Par les présentes conditions générales, le client est expressément informé que ce contrat ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. En cas de non-respect de ses obligations par le client, la résiliation du contrat à ses torts sera constatée de plein droit, pour l’ensemble ou pour la partie non encore exécutée. De Nachtwacht se réserve en outre le droit de suspendre toutes les autres conventions en cours avec le client et/ou les sociétés dans lesquelles celui-ci exerce un contrôle.

Dans tous les cas où un contrat est résilié par le client ou résilié à ses torts, celui-ci est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant de la commande. Cette disposition s’applique également à De Nachtwacht. Si De Nachtwacht ne devait pas exécuter la commande, alors que le client a rempli l’ensemble de ses obligations, De Nachtwacht sera redevable envers le client d’une indemnité de 30 % du montant de la commande, à condition que le client ait adressé une mise en demeure par lettre recommandée dans le mois suivant la constatation du manquement. Cette indemnité ne peut en aucun cas être réclamée en cas de retard de livraison.

Modifications

Le vendeur est lié par les documents (catalogues, offres, etc.) qu’il utilise. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de modifications mineures – apportées par le fabricant – concernant la construction, les dimensions, la couleur, etc., sauf s’il ressort de la rubrique « remarques » figurant au recto du bon de commande que les éléments modifiés étaient essentiels pour l’acheteur.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif et informatif. Un retard dans l’exécution de la commande ne peut donner lieu à une indemnisation ni à une annulation, sauf si, après mise en demeure préalable de l’acheteur, la livraison n’a toujours pas été effectuée dans un délai raisonnable.

Livraison

Sauf stipulation écrite contraire, l’expédition, le transport, la livraison et l’installation s’effectuent aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur s’engage à ce que la livraison et l’installation puissent se dérouler dans de bonnes conditions.

Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal dû, ainsi que des éventuels frais et intérêts. La livraison et la conservation s’effectuent toutefois aux risques de l’acheteur, qui doit s’assurer contre les éventuels sinistres. Tant que les biens livrés ne sont pas entièrement payés, l’acheteur doit indiquer clairement vis-à-vis des tiers (notamment le bailleur) que ces biens restent la propriété du vendeur, les conserver de manière individualisée et ne pas les incorporer à un bien immeuble ni les mélanger avec d’autres biens mobiliers.

Réclamations

L’acheteur s’engage à vérifier les biens au moment de la livraison. Les défauts existants lors de la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater lors du contrôle sont réputés acceptés, sauf s’ils sont mentionnés sur le bon de livraison. Si l’acheteur n’était pas présent lors de la livraison ou si les biens livrés devaient être déballés ou installés par ses soins, toute remarque doit être communiquée par écrit au vendeur dans un délai de deux jours ouvrables suivant la livraison. Les autres défauts doivent, sous peine de déchéance du droit d’action, être signalés au vendeur dans un délai d’un an à compter de la livraison et dans les deux mois suivant leur découverte. Toute réclamation relative aux factures doit être adressée au vendeur par lettre recommandée dans un délai de huit jours suivant leur réception, laquelle est présumée correspondre à la date de la facture.

Paiement

Sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant sur la facture, toute facture est payable au comptant, sans escompte, à la date de facturation, au siège social du vendeur.

Non-paiement

En cas de non-paiement intégral de la facture à l’échéance, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une part, d’un intérêt de retard de 12 % par an et, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire fixée à 12 % du montant impayé à la date d’échéance, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 2.000,00 EUR, ainsi que des éventuels frais d’avocat. Si plusieurs commandes sont en cours au moment où une facture n’est pas entièrement payée à l’échéance, l’ensemble des montants dus devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le vendeur est en droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet des montants exigibles.

Responsabilité

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant correspondant à la valeur de la livraison.

Tribunal compétent

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont seuls compétents. Le droit belge est d’application, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.